Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société INNOVA-STORE, SAS au capital social dont le siège social est situé 60 rue François Premier, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 919 334 417 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir une prestation de valorisation de parts sociales via la plateforme ValeurParts (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur la plateforme ValeurParts implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les modifications prennent effet à compter de leur publication sur la plateforme et ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Article 1 — Objet et description des prestations

ValeurParts est une plateforme numérique de valorisation indicative de parts sociales de sociétés françaises. Le service consiste en la mise à disposition d'un outil d'estimation algorithmique fondé sur des méthodes reconnues par la doctrine comptable et financière (multiples d'EBE, d'EBIT, de résultat net, de CAF, méthode du Goodwill Barnay-Calba), à partir de données financières saisies ou extraites par intelligence artificielle depuis des bilans comptables fournis par le Client.

Trois niveaux de prestation sont proposés :

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse). Le Prestataire est assujetti à la TVA française sous le numéro FR32 919 334 417.

Article 2 — Commande et formation du contrat

La commande est constituée par le processus suivant : (i) sélection de la formule par le Client, (ii) saisie ou upload des données financières, (iii) validation du récapitulatif de commande incluant le prix TTC, (iv) paiement sécurisé via la plateforme Stripe, (v) confirmation de commande adressée par email à l'adresse fournie par le Client.

Le contrat est réputé formé à la date de la confirmation de paiement par Stripe. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.

Article 3 — Paiement

Le paiement est exigible intégralement et immédiatement lors de la commande. Il est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande). Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par INNOVA-STORE.

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au rapport en cas de contestation de paiement (chargeback) injustifiée.

Article 4 — Exécution de la prestation et délai de fourniture

La prestation est une fourniture de contenu numérique. Le rapport de valorisation est généré et mis à disposition du Client dans un délai de quelques minutes suivant la confirmation du paiement, sous réserve de la disponibilité des serveurs et de la complétude des données fournies par le Client.

Le Client reconnaît que la qualité et la fiabilité du rapport sont directement liées à l'exactitude et à l'exhaustivité des données financières qu'il fournit. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une valorisation erronée résultant de données inexactes, incomplètes ou frauduleuses communiquées par le Client.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En revanche, si le rapport n'a pas encore été généré ni téléchargé dans le délai de 14 jours suivant la commande, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande explicite à [email protected]. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 6 — Nature et limites de la prestation

Les valorisations produites par ValeurParts sont des estimations indicatives à caractère informatif. Elles sont établies à partir de méthodes reconnues par la doctrine comptable et financière française, mais ne constituent en aucun cas :

• une expertise judiciaire au sens des articles 232 et suivants du Code de procédure civile ;
• un rapport d'expert agréé par un tribunal de commerce ou une cour d'appel ;
• une évaluation certifiée par un commissaire aux apports ou un commissaire aux comptes ;
• un avis juridique, fiscal ou financier engageant la responsabilité d'un professionnel réglementé ;
• une valeur opposable devant toute juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale.

Pour tout usage dans le cadre d'une cession, d'une succession, d'un divorce, d'un apport en société ou de toute procédure judiciaire ou amiable nécessitant une valorisation opposable, le Client est expressément invité à faire appel à un expert-comptable, un commissaire aux apports ou un expert judiciaire dûment habilité.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• interruption temporaire du service pour maintenance ;
• décisions prises par le Client sur la base des estimations fournies ;
• inexactitude des données financières fournies par le Client ;
• préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de profits ou préjudices immatériels.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la commande concernée.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le rapport de valorisation généré est mis à disposition du Client à titre personnel et non exclusif, pour ses besoins propres. Le Client est autorisé à l'utiliser, le reproduire et le communiquer à des tiers dans le cadre de ses projets de cession ou d'acquisition. Toutefois, toute exploitation commerciale du rapport, toute revente ou toute utilisation à des fins de conseil rémunéré à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'INNOVA-STORE. Les algorithmes, méthodes de calcul et modèles de valorisation demeurent la propriété exclusive d'INNOVA-STORE.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD, exercables à l'adresse [email protected].

Article 10 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client d'INNOVA-STORE à l'adresse [email protected] afin de tenter une résolution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas d'échec de la réclamation amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause qui serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.