Parts sociales et régime matrimonial
Le sort des parts sociales lors d'un divorce dépend en grande partie du régime matrimonial des époux. En communauté réduite aux acquêts (le régime légal par défaut en France), les parts acquises pendant le mariage avec des fonds communs font partie de la communauté à partager. En séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres, mais des difficultés peuvent surgir si les parts ont été financées avec des fonds mixtes.
Les cas les plus fréquents où les parts entrent dans la masse à partager : création de la société pendant le mariage avec des fonds communs, apport en capital financé par des revenus communs, ou augmentation de capital réalisée pendant l'union.
Qui fait la valorisation en pratique ?
Trois scénarios sont possibles selon le contexte du divorce :
1. Accord amiable entre les parties
Les époux s'accordent sur une valeur, souvent avec l'aide de leurs avocats respectifs. Un rapport de valorisation peut servir de base commune de discussion. C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
2. Expert-comptable mandaté par une partie
Chaque partie peut mandater son propre expert-comptable pour établir une valorisation. Les deux expertises servent ensuite de base à la négociation ou au débat judiciaire.
3. Expert judiciaire désigné par le tribunal
En cas de désaccord persistant, le juge peut désigner un expert judiciaire (article 1843-4 du Code civil). Son rapport s'impose aux parties. Cette procédure est plus longue (3 à 6 mois) et plus coûteuse.
Méthodes de valorisation utilisées en contexte de divorce
Les experts judiciaires et experts-comptables utilisent les mêmes méthodes que pour toute valorisation d'entreprise. L'enjeu est de choisir la méthode la plus adaptée à la nature de la société et de justifier explicitement les hypothèses retenues.
| Méthode | Adaptée pour | Remarque |
|---|---|---|
| Patrimoniale (ANC) | SCI, holdings, sociétés à actifs | Méthode de référence pour les SCI |
| Multiple EBE / PER | Sociétés d'exploitation (SARL, SAS) | Reflète la valeur économique réelle |
| Méthode mixte | Toutes sociétés | Méthode officielle française (ANC) |
Voir aussi : Méthode ANC en détail
Exemple chiffré : divorce avec parts de SARL
Prenons le cas de Madame D., qui détient 40 % des parts d'une SARL de services créée pendant le mariage. Les données comptables du dernier exercice sont les suivantes :
620 000 €
93 000 €
52 000 €
210 000 €
Méthode EBE (multiple 4,5×) : 93 000 × 4,5 = 418 500 € → 40 % = 167 400 €
Méthode PER (multiple 7×) : 52 000 × 7 = 364 000 € → 40 % = 145 600 €
Méthode patrimoniale : 210 000 € → 40 % = 84 000 €
Fourchette indicative : 84 000 € – 167 400 € pour les 40 % de parts
Une décote d'illiquidité (10–20 %) peut être appliquée sur les parts minoritaires, réduisant la valeur retenue. L'expert judiciaire appréciera souverainement.
Utiliser un rapport de valorisation comme support de négociation
Avant de consulter un avocat ou un notaire, disposer d'un rapport de valorisation structuré permet d'aborder la discussion avec des éléments concrets. Ce rapport ne constitue pas une expertise judiciaire opposable, mais il offre une base chiffrée neutre pour engager le dialogue.
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